République de Turquie – Ministère de l’Intérieur (À la Présidence de la Direction de la Migration)
Objet : Concernant les violations des droits humains et les pratiques arbitraires et illégales de refoulement constatées dans les Centres de Rétention Administrative
Sur la base de divers rapports, des décisions de la Cour constitutionnelle et d’informations et documents provenant de sources indépendantes et ouvertes, il a été constaté que de graves violations des droits humains ainsi que des carences systémiques dans la pratique se produisent dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) opérant à travers la Turquie. La présente pétition a pour but d’attirer l’attention des autorités publiques sur ces violations et de demander que des mesures et des réformes nécessaires soient entreprises.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des violations identifiées, présentées par thèmes principaux :
- Pratiques arbitraires et illégales de refoulement
Les migrants admis dans les CRA pour divers motifs sont souvent soumis à des mesures de refoulement arbitraires dépourvues de fondement légal clair. - Pressions psychologiques, signatures forcées, mauvais traitements et traitements dégradants
Des allégations indiquent que certaines personnes ont été contraintes de signer des formulaires de « retour volontaire » sous la pression, que certains CRA pratiquent l’isolement dit de la « chambre réfrigérateur », et que des actes de violence physique et psychologique ont eu lieu. - Manque de transparence concernant les codes de restriction
Le droit de séjour de certaines personnes est supprimé par l’application de codes restrictifs sans explication des motifs, et sans offrir de recours juridique effectif. Cela viole le principe de sécurité juridique et le droit à un recours effectif. - Déficiences en matière d’hygiène, de propreté et de services de santé
Parmi les plaintes fréquentes : insuffisance des conditions d’hygiène, absence de conditions adaptées pour les femmes enceintes et difficultés sérieuses d’accès aux services de santé. Le rapport de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (TİHEK) mentionne également ces problèmes. - Problèmes liés à l’application du « Permis de Voyage »
Les migrants désireux de voyager, par nécessité ou autrement, voient leur liberté de circulation – un droit fondamental – restreinte par l’obligation d’obtenir un « permis de voyage ». Beaucoup sont ainsi considérés comme « illégaux » en raison de l’absence ou de l’expiration de ce document. - Accès restreint aux avocats et manque d’interprètes
Les visites d’avocats sont interdites les week-ends, la confidentialité n’est pas garantie, et l’absence d’interprètes contraint les individus à signer des documents qu’ils ne comprennent pas. Cela constitue une violation du droit à un procès équitable et du droit à la défense. - Préjudices dus aux erreurs d’identité et d’enregistrement
Des erreurs liées aux enregistrements d’adresses et à l’application des codes restrictifs entraînent la perte automatique du statut « enregistré » pour de nombreux migrants, causant de graves préjudices. - Restrictions des systèmes et communications durant les week-ends
La fermeture des systèmes les week-ends empêche les personnes détenues de communiquer avec leurs familles et leurs avocats. - Manque de transparence et de données publiques
Le nombre de personnes détenues dans les CRA, les motifs de leur rétention et la durée des procédures ne sont pas publiés de manière régulière et transparente, entravant les mécanismes de contrôle et le droit du public à l’information. - Problèmes d’accessibilité des Centres de Rétention
La plupart des CRA sont situés loin des centres-villes, dans des zones inaccessibles par les transports publics. Cela crée de graves difficultés pour les familles, les avocats et les représentants de la société civile, entravant la communication et l’assistance juridique. - Pratiques de détention arbitraire dans les Centres d’Hébergement Temporaire
Certains migrants sont maintenus longtemps dans les Centres d’Hébergement Temporaire (CHT) sans aucune décision de détention ou de rétention administrative. Il s’agit d’une privation de liberté sans base légale, considérée comme une violation des droits fondamentaux. L’absence d’informations claires sur la durée de la détention et sur les conditions de libération accroît la gravité de cette situation. - Décisions automatiques de refoulement concernant les étrangers
Lorsqu’une enquête est ouverte contre un étranger, une décision de refoulement est prise immédiatement, sans attendre les résultats de l’enquête, sans tenir compte de la nature de l’infraction reprochée, et même en cas de décision judiciaire de remise en liberté. Cela viole la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, entraînant des préjudices irréparables pour les étrangers et leurs familles.
Ces pratiques violent clairement les bases légales suivantes :
- Constitution turque, article 19 : La privation de liberté n’est possible que par la loi et sous contrôle judiciaire.
- Constitution, article 36 : Droit à un procès équitable et à la défense.
- Constitution, article 40 : Droit à un recours effectif en cas de violation par les agents publics.
- Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale : Les décisions de refoulement doivent être notifiées, motivées et assorties d’un droit de recours effectif (articles 53–57).
- Convention européenne des droits de l’homme (articles 3 et 5) : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ; protection de la liberté et de la sécurité.
- Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés : Le principe de non-refoulement interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque de subir de graves préjudices.
En conséquence, nous demandons :
- Que les pratiques dans les CRA soient rendues conformes aux droits humains et au principe de l’État de droit ;
- Que cessent les pratiques arbitraires et illégales de refoulement ;
- Que toutes les décisions de refoulement soient soumises à un contrôle judiciaire, transparentes et dûment motivées ;
- Que les conditions de communication, de santé, d’accès aux avocats et d’hygiène soient alignées sur les normes minimales ;
- Que les mécanismes de transparence et de contrôle soient renforcés ;
- Que les CRA soient visités et contrôlés par une commission composée d’avocats et de représentants d’ONG, qu’un rapport soit établi et publié ;
- Qu’une uniformité de pratique et des standards minimaux soient assurés dans toutes les procédures administratives afin de prévenir l’arbitraire et de garantir la sécurité juridique.
Nous présentons respectueusement cette pétition, en demandant l’adoption urgente des réformes administratives et législatives nécessaires, ainsi que le lancement d’un processus transparent d’évaluation et de contrôle ouvert au public.
Avec nos salutations distinguées,
Fondation Aliya (Aliya Vakfı)
